FORFAIT'IMM est une Agence Normande sur internet , spécialisée dans la recherche de biens à vendre, et leur présentation aux particuliers domiciliés en FRANCE et en EUROPE :

Qui ont envie de gagner un temps précieux ( présélection du bien ) en évitant des déplacements inutiles pour l'acquéreur, et des « visites touristiques » pour le vendeur .

Qui souhaitent régler des honoraires réellement adaptés à la qualité et au sérieux du service rendu par une véritable professionnelle du droit ( 3ème cycle universitaire avec une formation notariale approfondie )


EN CAS DE VENTE D'UN BIEN:

                     La vente par notre intermédiaire d'un bien présenté sur le site, entraîne une
                     rémunération TTC calculée sur chacune des tranches visées ci-dessous :

                                12% sur la tranche jusqu’à 25 000 €uros

10% sur la tranche entre 25 001 €uros et 50 000 €uros

9% sur la tranche entre 50 001 €uros et 75 000 €uros

8% sur la tranche entre 75 001 €uros et 100 000 €uros

7% sur la tranche entre 100 001 €uros et 125 000 €uros

6% sur la tranche entre 125 001 €uros et 150 000 €uros

5% sur la tranche entre 150 001 €uros et 300 000 €uros

4%   sur la tranche entre 300 001 €uros et 500 000 €uros

3% au dessus de 500 001 €uros 

EXEMPLE : Bien immobilier vendu 100 000 €uros net vendeur :

   3 000 €   (12% de 25 000 €)
2 500 €   (10% de 25 000 €)
+ 2 250 €   (9% de 25 000 € )
+ 2 000 €   (8% de 25 000 € )
________
= 9 750 €

                  Rappel de la réglementation en vigueur
  • Les barèmes d’honoraires doivent être respectés et ne peuvent être modifiés que dans 2 cas de figure :
        1.    Le prix net vendeur est modifié : un avenant annexé au mandat
    de vente est signé et les honoraires augmentent ou diminuent en fonction de l’évolution du prix de vente .
        2.    Le prix net vendeur est inchangé : sur accord des parties et dans le cadre d’une négociation, les honoraires peuvent être revus à la baisse à condition qu’ils soient suffisamment représentatifs de tarifs usuellement pratiqués .

                       EN CAS DE DEMANDE D'ESTIMATION ECRITE :

Cette facturation intervient dans l’hypothèse où, en complément de l’estimation gratuite que nous effectuons lors de la visite du bien, le vendeur nous sollicite pour obtenir une estimation officielle et écrite dont la délivrance engage notre responsabilité civile ( Administration Fiscale ….etc)

  • Montant forfaitaire facturé : 100,00 €uros TTC .



Carte Professionnelle Préfecture Seine Maritime N° 358/TI
Garantie financière SOCAF : 26 avenue de Suffren 75015 PARIS
RCS ROUEN N° 449 099 456
4E Chemin des Chasse Marées
76690 ST GEORGES SUR FONTAINE

Tél/Fax : 02 35 34 26 48
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Site internet : www.forfaitimm.com



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