En cas de vente d'un bien, les honoraires TTC sont calculés sur chacune des tranches ci-dessous et CONSTITUENT UN PLAFOND qui ne peut
EN AUCUNE FACON ETRE DEPASSE.
| 12% sur la tranche jusqu'à 25 000 €uros |
| 10% sur la tranche entre 25 001 €uros et 50 000 €uros |
| 9% sur la tranche entre 50 001 €uros et 75 000 €uros |
| 8% sur la tranche entre 75 001 €uros et 100 000 €uros |
| 7% sur la tranche entre 100 001 €uros et 125 000 €uros |
| 6% sur la tranche entre 125 001 €uros et 150 000 €uros |
| 5% sur la tranche entre 150 001 €uros et 300 000 €uros |
| 4% sur la tranche entre 300 001 €uros et 500 000 €uros |
| 3% au dessus de 500 001 €uros |
Rappel de la réglementation en vigueur
Les barèmes d´honoraires doivent être respectés et ne peuvent être modifiés que dans 2 cas de figure :
1. Le prix net vendeur est modifié : un avenant annexé au mandat de vente est signé et les honoraires augmentent ou diminuent en fonction de l´évolution du prix de vente .
2. Le prix net vendeur est inchangé : sur accord des parties et dans le cadre d´une négociation, les honoraires peuvent être revus à la baisse à condition qu´ils soient suffisamment représentatifs de tarifs usuellement pratiqués .
EN CAS DE DEMANDE D'ESTIMATION ECRITE :
Cette facturation intervient dans l´hypothèse où, en complément de l´estimation gratuite que nous effectuons lors de la visite du bien, le vendeur nous sollicite pour obtenir une estimation officielle et écrite dont la délivrance engage notre responsabilité civile ( Administration Fiscale ...etc).
Montant forfaitaire facturé : 100,00 €uros TTC
Carte Professionnelle N° 358/TI délivrée par la Préfecture de Seine Maritime
7 Place de la Madeleine 76000 ROUEN
Garantie financière SOCAF : 26 avenue de Suffren 75015 PARIS
Montant : 110 000€
RCS ROUEN N° 449 099 456
4E Chemin des Chasse Marées
76690 ST GEORGES SUR FONTAINE
Tél/Fax : 02 35 34 26 48
E-mail : contact@forfaitimm.com
Site Internet : www.forfaitimm.com
