La vente par notre intermédiaire d’un bien présenté sur le site, entraîne une rémunération toutes
taxes comprises
, constituée :

       1. D’une somme forfaitaire de 2500 €uros ( 16 398 frs )

       2. D’un pourcentage calculé en fonction du prix net vendeur du bien selon barème ci-dessous :

                8% pour les biens jusqu’à 100 000 €uros ( 8 % jusqu’à 655 957 frs )
                7% pour les biens entre 100 001 €uros et 125 000 €uros ( 7 % entre 655 958 frs et 819 946 frs )
                6% pour les biens entre 125 001 €uros et 150 000 €uros ( 6 % entre 819 947 frs et 983 935 frs )
                5% pour les biens supérieurs à 150 000 €uros ( 5 % à partir de 983 936 frs )

Exemple de calcul d’honoraires pour la vente d’un bien
dont le prix net vendeur est de 180 000 €uros

 

  • Forfait :. 2 500 €
  • 5% de 180 000 € : 9 000 €
  • Total honoraires : 11 500 € ;

 

Rappel de la réglementation en vigueur

  • Les barèmes d’honoraires doivent être respectés et ne peuvent être modifiés que dans 2 cas de figure :
        1.    Le prix net vendeur est modifié : un avenant annexé au mandat de vente est signé et les honoraires augmentent ou diminuent en fonction de l’évolution du prix de vente .
        2.    Le prix net vendeur est inchangé : sur accord des parties et dans le cadre d’une négociation, les honoraires peuvent être revus à la baisse à condition qu’ils soient suffisamment représentatifs de tarifs usuellement pratiqués .

  • Les honoraires sont exigibles le jour de la signature de l’acte authentique chez le Notaire.


Cette facturation intervient dans l’hypothèse où en complément de l’estimation gratuite que nous effectuons lors de la visite du bien, le vendeur nous sollicite pour obtenir une estimation officielle
et écrite dont la délivrance engage notre responsabilité civile ( Administration Fiscale ….

  • Montant forfaitaire facturé : 100,00 €uros TTC .
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