Forfaitimm - Agence immobilière rouen, immobilier isneauville, immobilier quincampoix

Rappel de la réglementation en vigueur

Les barèmes d´honoraires doivent être respectés et ne peuvent être modifiés que dans 2 cas de figure :

1. Le prix net vendeur est modifié : un avenant annexé au mandat de vente est signé et les honoraires augmentent ou diminuent en fonction de l´évolution du prix de vente .
2. Le prix net vendeur est inchangé : sur accord des parties et dans le cadre d´une négociation, les honoraires peuvent être revus à la baisse à condition qu´ils soient suffisamment représentatifs de tarifs usuellement pratiqués .

EN CAS DE DEMANDE D'ESTIMATION ECRITE :

Cette facturation intervient dans l´hypothèse où, en complément de l´estimation gratuite que nous effectuons lors de la visite du bien, le vendeur nous sollicite pour obtenir une estimation officielle et écrite dont la délivrance engage notre responsabilité civile (Administration Fiscale ...etc).